Natinf 27911
Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp
Que signifie le Natinf 27911 ?
Le Natinf 27911 vise la constatation irrégulière d'une infraction à la police du transport ferroviaire par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne le non-respect des règles de procédure lors de l'établissement d'un procès-verbal ou d'un rapport d'infraction, prévues par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27911 correspond à la constatation irrégulière d'une infraction à la police du transport ferroviaire par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.2251-30, R.2251-34, R.2250-1 et L.2241-1 du Code des transports, réprime les manquements aux règles de forme ou de fond lors de la rédaction d'un procès-verbal ou d'un rapport d'infraction. Elle vise à garantir la régularité des procédures de constatation, essentielle pour la validité des poursuites ultérieures. L'article R.2252-1 du même code précise les modalités de répression de cette contravention, sans préjudice des sanctions disciplinaires internes applicables à l'agent concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27911
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.