Natinf 27910
Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees
Que signifie le Natinf 27910 ?
Le Natinf 27910 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice, à titre professionnel, de l’activité d’application de produits biocides sans disposer de personnes qualifiées. Cette infraction vise les professionnels soumis aux obligations de certification prévues par le Code de l’environnement, notamment en matière de manipulation de substances réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27910 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour un professionnel d’exercer l’activité d’application de produits biocides sans s’être assuré de la présence de personnel qualifié, conformément aux exigences du Code de l’environnement. Cette infraction est encadrée par les articles L.522-1 et L.522-4, qui définissent les conditions d’utilisation des biocides, ainsi que par les articles R.522-16 et R.522-25, qui précisent les obligations en matière de certification et de compétence. La réglementation vise à garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l’environnement, en s’assurant que les produits biocides, souvent dangereux, sont manipulés par des personnes formées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27910
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.