Natinf 27883
Commerce de produit provenant d'un navire de peche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une peche illicite, non declaree et non autorisee
Que signifie le Natinf 27883 ?
Le Natinf 27883 vise un délit prévu par l'article L.945-2 du code rural, réprimant le commerce de produits issus d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée. L'infraction concerne la détention, la vente ou la mise sur le marché de ces produits, en violation des règlements européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27883 correspond au délit de commerce de produits provenant de navires de pêche maritime identifiés comme pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autorisée (INN), tel que défini par l'article L.945-2 du code rural et les règlements européens, notamment le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette infraction, qui s'inscrit dans la lutte contre la pêche illégale, vise toute personne qui détient, transporte, transforme, vend ou met sur le marché des produits issus de ces navires, sans justification légale. Les articles L.945-2 et L.945-5 du code rural encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions européennes en matière de traçabilité et de contrôle des captures.
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