Natinf 27881
Exploitation, gestion ou possession d'un navire de peche maritime battant pavillon d'un état inscrit sur la liste des pays non cooperant a la lutte contre la peche illicite, non declaree et non autorisee

Informations clés

Description

Le Natinf 27881 correspond à un délit prévu par l'article L.945-2 II d) du Code rural et le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008, qui réprime l'exploitation, la gestion ou la possession d'un navire de pêche battant pavillon d'un État identifié comme non coopératif dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Cette infraction s'inscrit dans le cadre des mesures européennes visant à renforcer la traçabilité et la légalité des activités de pêche, en ciblant spécifiquement les navires immatriculés dans des pays figurant sur une liste noire établie par l'Union européenne. Les éléments constitutifs incluent la détention ou l'utilisation d'un tel navire, sans nécessité de prouver une activité de pêche effective, dès lors que le pavillon est celui d'un État non coopératif. Les peines encourues, fixées par les articles L.945-2 et L.945-5 du Code rural, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des aggravations possibles en fonction des circonstances.