Natinf 27851
Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification
Que signifie le Natinf 27851 ?
Le Natinf 27851 vise l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie 4 ou T2 par une personne dépourvue d'agrément et de certificat de qualification, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l'emploi non autorisé de produits soumis à réglementation stricte en matière de sécurité et de compétence professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27851 correspond à l'utilisation d'articles pyrotechniques classés en catégorie 4 ou T2 sans disposer de l'agrément et du certificat de qualification requis. Prévue par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement la manipulation de produits pyrotechniques présentant des risques élevés. Les textes imposent une formation et une autorisation préalables pour garantir la sécurité des utilisateurs et du public. Cette infraction sanctionne ainsi le non-respect des conditions légales d'accès à ces articles, essentiels pour prévenir les accidents liés à leur usage.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27851
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.