Natinf 27850
Contravention de 4ème classeStockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le stockage d'articles pyrotechniques destinés au divertissement ou au théâtre hors du voisinage des lieux de spectacle est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par le Décret 2010-580 du 31/05/2010 et le Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27850
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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