Natinf 27848
Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee
Que signifie le Natinf 27848 ?
Le Natinf 27848 vise la contravention de 4e classe consistant à stocker, en vue d'un spectacle, des articles pyrotechniques destinés au divertissement ou au théâtre au-delà de la durée maximale autorisée par la réglementation. L'infraction concerne les professionnels ou organisateurs soumis aux dispositions du décret 2010-580 et du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27848 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le stockage prolongé d'articles pyrotechniques utilisés pour des spectacles, le théâtre ou le divertissement. Cette infraction, encadrée par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement ainsi que par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, vise spécifiquement le dépassement de la durée maximale de stockage autorisée pour ces produits. Les règles applicables imposent des conditions strictes de conservation, notamment pour des raisons de sécurité publique, et s'adressent aux professionnels du spectacle ou aux organisateurs d'événements utilisant des artifices. Le non-respect de ces délais expose à des sanctions prévues par l'article 8 du décret précité, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de danger avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27848
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.