Natinf 27844
Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee
Que signifie le Natinf 27844 ?
Le Natinf 27844 vise la détention, par une personne non agréée ou qualifiée, d'artifices de divertissement de catégorie 4 conçus pour être lancés par un mortier. Cette infraction, prévue par les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27844 correspond à la détention illicite d'artifices de divertissement de catégorie 4, spécifiquement ceux destinés à être lancés par un mortier, par une personne ne justifiant pas d'une autorisation ou d'une qualification professionnelle. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et les articles R.557-6-1 et R.557-6-3 du code de l'environnement, qui définissent les conditions strictes d'utilisation et de détention de ces produits pyrotechniques. La réglementation vise à prévenir les risques liés à la manipulation d'engins explosifs par des personnes non formées, garantissant ainsi la sécurité publique. Seules les personnes agréées et qualifiées, telles que définies par les textes, sont autorisées à détenir et utiliser ces artifices.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27844
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.