Natinf 27825
Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom

Informations clés

Description

Le Natinf 27825 correspond à une contravention de cinquième classe prévue par les articles R.335-5, L.335-7-1 et L.331-20 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'absence de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne, dès lors que le responsable n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes aux droits d'auteur ou aux droits voisins, malgré les recommandations préalables de l'ARCOM. La négligence caractérisée, après avertissement, constitue l'élément central de cette infraction, qui vise à responsabiliser les acteurs du numérique dans la lutte contre les usages illicites des œuvres protégées.

Montant des contraventions