Natinf 27824
Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur

Informations clés

Description

Le Natinf 27824 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant l’utilisation d’un service électronique destiné à contourner ou modifier des mesures techniques de protection des œuvres, telles que définies par le Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, cette infraction réprime le fait de recourir à un outil ou un service conçu ou adapté pour supprimer, altérer ou neutraliser un élément d’information électronique – comme un identifiant, un dispositif anti-copie ou un système de gestion des droits – dans l’intention de porter atteinte au droit d’auteur, de dissimuler cette atteinte ou d’en faciliter la commission. Les articles R.335-4 2° et L.331-11 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le piratage et la violation des droits voisins. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir agi en connaissance de cause, sans que la réalisation effective d’un préjudice soit nécessaire pour caractériser l’infraction.

Montant des contraventions