Natinf 27820
Contravention de 4ème classeUtilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'applications ou de dispositifs conçus pour contourner les protections des droits d'auteur est une contravention de 4ème classe, punie par la loi. Cette infraction est encadrée par les articles R.335-3 et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 27820
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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