Natinf 27819
Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27819 ?
Le Natinf 27819 vise la détention, en vue d’un usage personnel, d’applications, dispositifs ou composants technologiques spécifiquement conçus ou adaptés pour contourner une mesure technique efficace protégeant le droit d’auteur. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.335-3 1° et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27819 correspond à la détention d’outils technologiques destinés à neutraliser les protections techniques mises en place pour sécuriser les œuvres soumises au droit d’auteur. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.335-3 1° et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne spécifiquement la possession d’applications, dispositifs ou composants conçus ou modifiés pour contourner une mesure technique efficace, dès lors que cette détention est motivée par un usage personnel. L’infraction ne nécessite pas la preuve d’une utilisation effective, mais se concentre sur l’intention et la nature des outils détenus.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27819
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.