Natinf 27818
Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27818 ?
Le Natinf 27818 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un conducteur de transport routier communautaire, à omettre de reporter le numéro de sa carte de conducteur et de son permis de conduire sur la feuille provisoire utilisée en cas de panne de l’appareil de contrôle ou de la carte. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 3° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, s’applique dans le cadre des obligations liées au chronotachygraphe et aux règles européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27818 correspond à une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant l’absence de report des informations essentielles sur une feuille provisoire en cas de dysfonctionnement de l’appareil de contrôle (chronotachygraphe) ou de la carte de conducteur. Plus précisément, le conducteur doit inscrire son numéro de carte de conducteur et celui de son permis de conduire sur cette feuille, conformément aux dispositions des articles R.3315-11 3° I), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi qu’aux exigences du règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014. Cette obligation vise à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos, cruciale pour la sécurité routière et le respect des réglementations sociales européennes. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article R.3315-11 alinéa 1 du code des transports.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27818
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.