Natinf 27817
Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27817 ?
Le Natinf 27817 vise l'utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de contrôle (chronotachygraphe) dans le transport routier communautaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction concerne les conducteurs ou entreprises de transport qui manipulent ou neutralisent ce dispositif en violation des règles européennes et nationales, notamment pour falsifier les temps de conduite ou de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27817 réprime l'utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de contrôle, communément appelé chronotachygraphe, dans le cadre du transport routier communautaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 3315-11 3° e), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 2 2° a) et 34 5°), sanctionne les manipulations illicites visant à altérer les données relatives aux temps de conduite, de repos ou aux activités des conducteurs. Ces dispositions s'appliquent aux professionnels du transport routier, qu'il s'agisse de conducteurs salariés ou d'entreprises de transport, et visent à garantir la sécurité routière ainsi que le respect des réglementations sociales européennes. La peine encourue pour cette infraction est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27817
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.