Natinf 27817 - Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de contrôle dans le transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.34 5°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014, elle est réprimée par l'ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27817	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

29/10/2025 à 01:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de contrôle dans le transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.34 5°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014, elle est réprimée par l'ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.