Natinf 27816
Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee
Que signifie le Natinf 27816 ?
Le Natinf 27816 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de demande de remplacement, dans un délai de 7 jours, d'une carte de conducteur perdue, volée ou endommagée. Cette infraction, prévue par les articles R. 3315-11 3° D), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, s'applique au conducteur titulaire de la carte concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27816 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de demande de remplacement d'une carte de conducteur dans les 7 jours suivant sa perte, son vol ou sa détérioration. Cette obligation, imposée par les articles R. 3315-11 3° D), R. 3313-1 et R. 3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n° 2014/56 du 4 février 2014, concerne tout conducteur titulaire d'une telle carte. L'infraction est constituée dès lors que le titulaire omet d'effectuer les démarches requises dans le délai prescrit, sans qu'un retrait de points ne soit encouru. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la validité des documents attestant des qualifications professionnelles des conducteurs.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27816
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.