Natinf 27726
Peche maritime sans tri des captures au debarquement
Que signifie le Natinf 27726 ?
Le Natinf 27726 correspond au délit de pêche maritime sans tri des captures au débarquement, prévu par les articles L.945-4 §I 15° et R.932-5 du Code rural. Il vise le non-respect de l’obligation de trier les espèces pêchées avant leur débarquement sur le territoire français, applicable aux professionnels de la pêche maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27726 réprime le délit de pêche maritime sans tri des captures au débarquement, une infraction prévue par les articles L.945-4 §I 15° et R.932-5 du Code rural. Cette disposition impose aux pêcheurs professionnels de trier leurs prises selon les règles en vigueur avant tout débarquement en France, afin de garantir une gestion durable des ressources halieutiques et le respect des quotas ou interdictions spécifiques à certaines espèces. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement aux obligations de déclaration et de contrôle des captures, encadré par les dispositions pénales des articles L.945-4 et suivants du même code.
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