Natinf 27723
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'engin, dispositif, instrument ou appareil en infraction avec les regles relative a sa detention
Que signifie le Natinf 27723 ?
Le Natinf 277223 correspond à un délit réprimant la détention à bord d’un navire de pêche maritime d’un engin, dispositif, instrument ou appareil non conforme aux règles applicables à sa détention. Prévu par l’article L.945-4 I 6° du Code rural et le règlement (CE) n°1224/2008, il vise spécifiquement les infractions aux dispositions relatives aux équipements autorisés en matière de pêche professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 277223 désigne un délit prévu par l’article L.945-4 I 6° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 3 paragraphe 1 e) du règlement (CE) n°1224/2008 du 29 septembre 2008. Il sanctionne la détention à bord d’un navire de pêche maritime d’engins, dispositifs, instruments ou appareils qui ne respectent pas les règles en vigueur régissant leur détention ou leur utilisation. Cette infraction vise à garantir le respect des normes techniques et environnementales applicables à la pêche professionnelle, notamment en matière de conservation des ressources halieutiques et de lutte contre les pratiques illicites. Les articles L.945-4 et suivants du Code rural prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende encourue dans ce cadre spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.