Natinf 27715
Debarquement sans autorisation de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine
Que signifie le Natinf 27715 ?
Le Natinf 27715 vise le délit de débarquement sans autorisation de produits issus de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine, prévu par les articles L.945-4 I 5°, L.932-1 et R.932-3 du Code rural. Il réprime la mise à terre de ces produits en violation des règles de traçabilité et de commercialisation, applicable aux professionnels du secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27715 correspond au débarquement non autorisé de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine, infraction délictuelle encadrée par le Code rural. Ce délit, défini notamment à l’article L.945-4 I 5° du Code rural, sanctionne la mise à terre de ces produits sans respect des procédures administratives requises, telles que les autorisations de débarquement ou les déclarations préalables. Les articles L.932-1 et R.932-3 précisent les obligations incombant aux opérateurs, notamment en matière de traçabilité et de contrôle des captures. Cette infraction vise à prévenir les fraudes et à garantir la transparence des filières halieutiques et aquacoles, en ciblant les professionnels du secteur (pêcheurs, aquaculteurs, négociants). Les sanctions pénales, prévues aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, peuvent inclure des amendes, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des produits ou des engins de pêche.
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