Natinf 27692
Transfert de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 27692 ?
Le Natinf 27692 correspond au délit de transfert de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine en quantité ou poids prohibé, prévu par l'article L.945-4 I 15° du Code rural. Il vise les opérations réalisées en méconnaissance des règles fixant les seuils autorisés, sans distinction sur la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27692 réprime le transfert illégal de produits issus de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine lorsque ceux-ci sont cédés, transportés ou mis sur le marché en dépassant les quantités ou poids fixés par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.945-4 I 15° du Code rural, qui en définit le cadre juridique, tandis que les articles L.945-4 I alinéa 1 et L.945-5 I 1° à 4° du même code précisent les modalités de répression. Elle s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, dès lors que les seuils prohibés sont franchis. Les sanctions visent à garantir le respect des règles de gestion durable des ressources halieutiques et de traçabilité des produits.
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