Natinf 27685
Dissimulation, aux agents charges de la police de la peche, de captures, engins ou documents detenus a bord d'un navire de peche maritime
Que signifie le Natinf 27685 ?
Le Natinf 27685 correspond au délit de dissimulation, aux agents chargés de la police de la pêche, de captures, d'engins ou de documents détenus à bord d'un navire de pêche maritime. Prévu par les articles L.945-3 2°, L.941-1 et L.942-1 du Code rural, il vise à entraver le contrôle des activités de pêche en mer en soustrayant des éléments essentiels à la vérification de leur légalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27685 réprime la dissimulation, aux agents habilités à exercer la police de la pêche maritime, de captures, d'engins de pêche ou de documents obligatoires détenus à bord d'un navire. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.945-3 2°, L.941-1 et L.942-1 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Elle vise à sanctionner les comportements visant à empêcher ou fausser les contrôles des autorités, essentiels pour assurer le respect des règles de pêche, notamment en matière de quotas, de tailles minimales ou de zones autorisées. Les éléments constitutifs incluent l'intention de soustraire ces éléments à la vérification, que ce soit par dissimulation physique, falsification ou omission de présentation. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.945-3 et L.945-5 du Code rural.
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