Natinf 27683
Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable

Informations clés

Description

Le Natinf 27683 correspond à l'infraction d'offre à la location d'un meuble de tourisme sans déclaration préalable, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par l'article R.324-1-2 du Code du tourisme. Cette obligation déclarative, prévue aux articles L.324-1-1 §II, D.324-1 et D.324-1-1 du même code, s'impose aux propriétaires ou exploitants mettant en location un logement meublé destiné à une clientèle de passage ne l'utilisant pas comme résidence principale. La déclaration doit être effectuée avant toute mise en location, sous peine de constituer l'infraction. Bien que les textes encadrent strictement cette formalité, aucune peine d'amende ou d'emprisonnement spécifique n'est explicitement détaillée dans les dispositions contraventionnelles applicables à ce manquement.

Montant des contraventions