Natinf 27656
Contravention de 5ème classeEmploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'un préposé à la garde de matière nucléaire sans écrit préalable conforme attestant de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement est une contravention de 5ème classe, prévue par les articles R.1333-76 et L.1333-6 du Code de la défense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27656
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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