Natinf 27656
Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement

Informations clés

Description

Le Natinf 27656 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité des matières nucléaires, définie à l’article R.1333-76 du Code de la défense. Cette infraction concerne spécifiquement l’emploi d’un préposé affecté à la garde de telles matières sans qu’un document écrit, conforme aux exigences légales, lui ait été préalablement remis. Ce document doit attester que le préposé a bien été informé de ses obligations ainsi que des sanctions pénales applicables en cas de manquement. L’article L.1333-6 du même code encadre plus largement les obligations liées à la protection des matières nucléaires, tandis que l’alinéa 3 de l’article R.1333-76 précise les conditions de forme et de fond de cet écrit obligatoire. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la responsabilité des personnes en charge de la surveillance de substances présentant des risques majeurs pour la sécurité publique.

Montant des contraventions