Natinf 27652
Mise a disposition de cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Que signifie le Natinf 27652 ?
Le Natinf 27652 vise la mise à disposition d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction dépasse 25 km/h sans mention conforme interdisant sa circulation sur les voies ouvertes au public. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 et l'article L.321-1-1 alinéa 2 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27652 réprime la mise à disposition de cycles à moteur non soumis à réception dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h, sans comporter une mention claire et conforme interdisant leur circulation sur les voies ouvertes au public. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 (articles 1 à 3) et l'article L.321-1-1 alinéa 2 du Code de la route, cible spécifiquement les professionnels ou particuliers mettant ces engins à disposition, sans distinction d'usage. L'infraction suppose que le véhicule, non homologué pour un usage routier, soit accessible au public ou à des tiers, créant un risque de circulation illicite. Les textes visent à prévenir les dangers liés à l'utilisation de ces cycles sur la voie publique, en imposant une information explicite sur leur interdiction de circulation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27652
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.