Natinf 27651 - Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La vente ou la mise en vente d'un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse dépasse 25 km/h sans mention de l'interdiction de circulation sur les voies publiques, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.3, ART.2, ART.1 du Décret 2010-44 du 12/01/2010 et l'ART.L.321-1-1 AL.2 du Code de la route.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27651	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

09/11/2025 à 09:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La vente ou la mise en vente d'un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse dépasse 25 km/h sans mention de l'interdiction de circulation sur les voies publiques, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.3, ART.2, ART.1 du Décret 2010-44 du 12/01/2010 et l'ART.L.321-1-1 AL.2 du Code de la route.