Natinf 27650
Contravention de 5ème classeExposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exposition d'un cycle à moteur non conforme, dépassant 25 km/h sans mention d'interdiction de circulation, est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article 3 du décret 2010-44, cette infraction ne entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27650
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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