Natinf 27571
Detention de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Que signifie le Natinf 27571 ?
Le Natinf 27571 vise le délit de détention de fusée ou d'artifice dans une enceinte sportive pendant une manifestation sportive, prévu par l'article L. 332-8 du Code du sport. Il réprime la présence de ces objets dans un lieu dédié à un événement sportif, sans nécessité de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27571 correspond à l'infraction de détention de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive, sanctionnée comme un délit par les articles L. 332-8 et L. 332-11 du Code du sport. Cette infraction, qui ne nécessite pas l'usage effectif des objets, vise à prévenir les risques liés à l'introduction d'engins pyrotechniques dans des lieux accueillant du public, notamment lors d'événements sportifs. L'article L. 332-8 du Code du sport encadre strictement cette prohibition, tandis que les articles L. 332-11 et suivants prévoient les sanctions applicables en cas de violation.
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