Natinf 27553
Habitation ou utilisation de mauvaise foi d'un local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou d'utiliser les lieux pour raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 27553 ?
Le Natinf 27553 correspond au délit d'habitation ou d'utilisation de mauvaise foi d'un local d'hébergement ou d'un établissement recevant du public (ERP) malgré une interdiction administrative prononcée pour des raisons d'insécurité. Il vise spécifiquement les occupants ou exploitants agissant en connaissance de cette interdiction, prévue par les articles L.184-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27553 réprime le délit d'occupation ou d'utilisation frauduleuse d'un local d'hébergement ou d'un établissement recevant du public (ERP) en dépit d'une interdiction administrative motivée par des risques pour la sécurité. Prévu par les articles L.184-1 et L.184-6 du Code de la construction et de l'habitation, ce délit suppose une utilisation de mauvaise foi des lieux, c'est-à-dire en pleine connaissance de l'interdiction et des dangers encourus. L'infraction s'applique tant aux occupants qu'aux exploitants d'ERP, et peut concerner des locaux vacants ou encore en activité. Les sanctions, encadrées par les articles L.184-6 et L.184-7 du même code, visent à prévenir les risques d'accidents ou de sinistres liés à l'insécurité des lieux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.