Natinf 27551
Location de local d'hebergement ou chambre dans des conditions de suroccupation manifeste - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 27551 ?
Le Natinf 27551 vise un délit prévu par les articles L.184-5 et R.143-2 du Code de la construction, réprimant la location d'un local d'hébergement ou d'une chambre dans des conditions de suroccupation manifeste au sein d'un établissement recevant du public (ERP). L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou propriétaires mettant à disposition des espaces ne respectant pas les normes de sécurité ou de salubrité en raison d'un nombre excessif d'occupants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27551 correspond au délit de location de locaux d'hébergement ou de chambres en situation de suroccupation manifeste dans un établissement recevant du public (ERP), tel que défini par les articles L.184-5 et R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction sanctionne les propriétaires ou exploitants qui louent des espaces sans garantir des conditions minimales de sécurité ou de salubrité, en raison d'une densité d'occupation excessive. Les dispositions légales visent à prévenir les risques liés à la surpopulation, notamment en matière d'évacuation en cas d'urgence ou de respect des normes d'hygiène. L'article L.185-7 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée à ce délit dans les textes cités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.