Natinf 27550
Refus delibere, sans motif legitime et malgre mise en demeure, d'executer sur un etablissement d'hebergement les travaux prescrits pour des raisons d'insecurite - etablissement recevant du public
Que signifie le Natinf 27550 ?
Le Natinf 27550 correspond au délit de refus délibéré, sans motif légitime et malgré une mise en demeure, d’exécuter les travaux prescrits pour des raisons d’insécurité dans un établissement recevant du public. Il vise spécifiquement les exploitants ou responsables d’établissements soumis aux règles de sécurité des ERP, lorsque les travaux ordonnés ne sont pas réalisés dans les délais impartis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27550 réprime le refus délibéré d’exécuter des travaux de sécurité imposés dans un établissement recevant du public (ERP), malgré une mise en demeure préalable et sans justification légitime. Prévu par les articles L.184-1, L.184-4 et R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation, ce délit concerne les exploitants ou propriétaires d’ERP qui omettent de se conformer aux prescriptions destinées à garantir la sécurité des occupants. Les travaux visés, souvent liés à la prévention des risques d’incendie ou d’effondrement, sont prescrits par l’autorité administrative après contrôle. L’infraction suppose une volonté manifeste de ne pas obtempérer, malgré la formalisation d’une injonction. Les articles L.184-4 et L.184-7 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement caractérisé.
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