Natinf 27515
Non notification a l'administration des archives de la transmission d'archives privees classees par succession, partage, donation ou legs
Que signifie le Natinf 27515 ?
Le Natinf 27515 correspond au délit de non-notification à l’administration de la transmission d’archives privées classées, intervenant par succession, partage, donation ou legs. Prévu par les articles L.214-8 5°, L.212-23 et suivants du Code du patrimoine, il vise toute personne tenue d’informer l’autorité compétente de ce transfert de propriété ou de détention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27515 réprime l’omission de notifier à l’administration la transmission d’archives privées classées, qu’elle résulte d’une succession, d’un partage, d’une donation ou d’un legs. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.214-8 5°, L.212-23 et L.211-5 du Code du patrimoine, qui imposent aux détenteurs ou ayants droit d’archives classées l’obligation de déclarer tout changement de propriétaire ou de détenteur. Le dispositif vise à assurer la traçabilité et la protection de ces documents, considérés comme faisant partie du patrimoine national. L’article L.214-8 du même code sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine spécifique dans les textes mentionnés.
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