Natinf 27514
Deplacement d'archives privees classees sans declaration prealable a l'administration des archives par leur proprietaire, detenteur ou depositaire
Que signifie le Natinf 27514 ?
Le Natinf 27514 vise le délit de déplacement d’archives privées classées sans déclaration préalable à l’administration des archives, prévu par les articles L.214-8 4° et L.212-23 du Code du patrimoine. Il concerne les propriétaires, détenteurs ou dépositaires de ces archives, dont le déplacement non déclaré porte atteinte à leur protection et à leur traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27514 correspond au délit de déplacement d’archives privées classées sans déclaration préalable à l’administration des archives, réprimé par l’article L.214-8 du Code du patrimoine. Cette infraction s’applique aux propriétaires, détenteurs ou dépositaires d’archives privées bénéficiant d’un classement au titre de leur valeur historique ou patrimoniale, conformément aux articles L.211-1 et suivants du même code. Le déplacement non déclaré de ces documents, qui doivent faire l’objet d’une protection renforcée, constitue une atteinte à leur intégrité et à leur contrôle par les autorités compétentes. Les articles L.212-15 et R.212-87 précisent les obligations liées à leur conservation et à leur circulation, tandis que l’article L.214-8 alinéa 1 sanctionne ce manquement.
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