Natinf 27512
Non notification a l'administration des archives dans les 15 jours de l'alienation d'archives privees classees
Que signifie le Natinf 27512 ?
Le Natinf 27512 correspond au délit de non-notification à l’administration, dans un délai de quinze jours, de l’aliénation d’archives privées classées au titre du patrimoine. Prévu par les articles L.214-7 1°, L.212-23 alinéa 2 et suivants du Code du patrimoine, il vise toute personne ayant cédé de telles archives sans en informer les services compétents, compromettant leur traçabilité et leur protection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27512 réprime le défaut de déclaration à l’administration en cas d’aliénation d’archives privées classées, une infraction prévue par le Code du patrimoine. Selon l’article L.214-7 1° de ce code, toute personne procédant à la cession d’archives privées bénéficiant d’un classement au titre des articles L.212-15 et suivants doit notifier cette opération dans un délai de quinze jours aux services compétents, généralement les archives départementales ou nationales. Ce dispositif, encadré par les articles L.211-1 et L.211-5, vise à garantir la conservation et le contrôle des documents présentant un intérêt historique ou culturel majeur. L’absence de notification, constitutive du délit, porte atteinte à la traçabilité des archives et à leur préservation, justifiant une répression pénale en application de l’article L.214-7 alinéa 1 du même code.
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