Natinf 27442 - Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'interpretation, de programme, phonogramme ou videogramme : technologie de contournement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de contournement de mesures techniques de protection (MTP) vise la proposition ou la diffusion de moyens conçus pour contourner les protections des œuvres numériques (musique, films, logiciels). Prévu par les articles L.335-4-1 et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délit sanctionne les atteintes aux droits d'auteur.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27442	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

03/01/2026 à 08:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de contournement de mesures techniques de protection (MTP) vise la proposition ou la diffusion de moyens conçus pour contourner les protections des œuvres numériques (musique, films, logiciels). Prévu par les articles L.335-4-1 et L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délit sanctionne les atteintes aux droits d'auteur.