Natinf 27441
DélitAtteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de contournement de mesures de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur. Sanctionné par la propriété intellectuelle, ce délit concerne les interventions illégales sur des programmes, phonogrammes ou vidéogrammes protégés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27441
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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