Natinf 27441
Atteinte a une mesure technique efficace afin d'alterer la protection d'une interpretation, d'un programme, phonogramme ou videogramme par une intervention personnelle
Que signifie le Natinf 27441 ?
Le Natinf 27441 correspond à un délit prévu par les articles L.335-4-1 I et L.331-5 du code de la propriété intellectuelle, visant l’atteinte à une mesure technique efficace protégeant une interprétation, un programme, un phonogramme ou un vidéogramme. Il réprime toute intervention personnelle destinée à altérer cette protection, sans autorisation des ayants droit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27441 réprime le contournement des mesures techniques de protection mises en place pour sécuriser les œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que les interprétations, programmes, phonogrammes ou vidéogrammes. Selon les articles L.335-4-1 I et L.331-5 du code de la propriété intellectuelle, cette infraction consiste en une intervention personnelle visant à neutraliser ou altérer ces dispositifs de protection, sans l’accord des titulaires des droits. Les dispositions des articles L.335-5 et L.335-6 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le piratage et la violation des droits voisins.
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