Natinf 27438
Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur
Que signifie le Natinf 27438 ?
Le Natinf 27438 vise un délit prévu par l’article L.335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, consistant à proposer ou fournir un moyen spécifiquement conçu ou adapté pour supprimer, modifier ou dissimuler une information relative au régime des droits d’une œuvre, dans le but de porter atteinte au droit d’auteur ou d’en faciliter la violation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27438 correspond à une infraction pénale réprimant la mise à disposition de dispositifs ou outils destinés à altérer les informations techniques protégeant les droits d’auteur sur une œuvre. Selon les articles L.335-3-2, L.331-11 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, ce délit sanctionne la proposition ou la fourniture de moyens conçus pour contourner, supprimer ou falsifier les éléments d’information relatifs au régime des droits, tels que les métadonnées ou les mesures techniques de protection. L’infraction suppose une intention de faciliter ou de dissimuler une atteinte au droit d’auteur, sans nécessiter la réalisation effective de cette atteinte. Les peines encourues, précisées aux articles L.335-3-2, L.335-5 et L.335-6 du même code, visent à protéger l’intégrité des œuvres et la transparence des droits qui y sont attachés.
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