Natinf 27437
Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur

Informations clés

Description

Le Natinf 27437 réprime la suppression ou la modification d'éléments d'information électronique liés au régime des droits d'une œuvre, lorsqu'elle est effectuée dans le but de porter atteinte au droit d'auteur, de dissimuler cette atteinte ou d'en faciliter la commission. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.335-3-2, L.331-11 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle cible notamment les interventions personnelles sur les mesures techniques de protection (MTP) ou les informations électroniques identifiant une œuvre, son auteur, ou les conditions d'utilisation. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus large de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, en sanctionnant les actes visant à contourner les dispositifs légaux protégeant les droits des créateurs. L'article L.335-3-2 précise les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que les articles L.335-5 et L.335-6 en définissent les sanctions applicables.