Natinf 27436
Proposition de moyens concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection d'une oeuvre : application technologique, dispositif ou composant de contournement
Que signifie le Natinf 27436 ?
Le Natinf 27436 vise un délit prévu par les articles L.335-3-1, L.331-5 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, réprimant la proposition de moyens conçus ou spécialement adaptés pour contourner une mesure technique efficace protégeant une œuvre. Il concerne les applications technologiques, dispositifs ou composants permettant de neutraliser ces protections, sans nécessiter leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27436 correspond à l’infraction de proposition de moyens destinés à porter atteinte à une mesure technique efficace de protection d’une œuvre, telle que définie par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la mise à disposition ou la promotion d’outils – applications, dispositifs ou composants – spécifiquement conçus pour contourner les protections appliquées aux œuvres (logiciels, films, musique, etc.), sans que leur utilisation effective soit requise. Les articles L.335-3-1, L.331-5 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette prohibition, visant à protéger les droits des titulaires contre les atteintes aux mesures techniques de protection. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, selon les dispositions des articles L.335-3-1, L.335-5 et L.335-6 du même code.
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