Natinf 27423
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres du personnel judiciaire national
Que signifie le Natinf 27423 ?
Le Natinf 27423 vise le trafic d’influence passif, un délit réprimé par les articles 434-9-1 et 434-9 du Code pénal. Il désigne la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage par une personne en vue d’abuser de son influence réelle ou supposée auprès du personnel judiciaire national, sans que l’acte d’influence soit nécessairement accompli.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27423 correspond au délit de trafic d’influence passif prévu par les articles 434-9-1 et 434-9 du Code pénal. Cette infraction consiste pour une personne à solliciter ou accepter un avantage, directement ou indirectement, en échange de l’abus de son influence auprès d’un membre du personnel judiciaire national, qu’il s’agisse d’un magistrat, d’un greffier ou de tout autre agent relevant de l’autorité judiciaire. L’élément matériel repose sur la promesse, l’offre ou la remise d’un avantage, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté d’exploiter une influence réelle ou supposée pour obtenir un avantage indu. Les circonstances aggravantes, mentionnées à l’article 434-9 du Code pénal, peuvent concerner la qualité de l’auteur (fonctionnaire, personne dépositaire de l’autorité publique) ou la nature de l’avantage sollicité. Ce délit, distinct de la corruption, sanctionne le simple fait de monnayer une influence, même si celle-ci n’a pas abouti à un acte concret.
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