Natinf 27408
Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante
Que signifie le Natinf 27408 ?
Le Natinf 27408 vise le délit de fabrication, sans autorisation préalable, de substances chimiques classées comme extrêmement préoccupantes au sens du règlement CE n°1907/2006. Cette infraction, prévue à l’article L.521-21 I 6° du code de l’environnement, concerne toute personne physique ou morale réalisant une telle activité en méconnaissance des obligations déclaratives ou d’autorisation imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27408 correspond à la fabrication non autorisée de substances chimiques extrêmement préoccupantes, définies par le règlement REACH (CE n°1907/2006) comme présentant des risques graves pour la santé humaine ou l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article L.521-21 I 6° du code de l’environnement, sanctionne le fait de produire, transformer ou importer ces substances sans avoir obtenu les autorisations requises ou sans respecter les restrictions applicables. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, tandis que les articles 56, 57 et 60 du code de procédure pénale encadrent les pouvoirs d’enquête en la matière. La liste des substances concernées figure à l’annexe XIV du règlement européen, qui fixe également les conditions d’utilisation et les exemptions possibles.
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