Natinf 27403
Importation sans enregistrement prealable de substance chimique
Que signifie le Natinf 27403 ?
Le Natinf 27403 vise le délit d'importation d'une substance chimique soumise à enregistrement préalable sans accomplissement de cette formalité, prévu par les articles L.521-21 §I 4° et L.521-1 §II du code de l'environnement. L'infraction s'applique aux opérateurs économiques concernés par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), sans distinction de quantité ou d'usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27403 correspond à l'importation sans enregistrement préalable d'une substance chimique réglementée par le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006, dit REACH. Ce délit, défini aux articles L.521-21 §I 4° et L.521-1 §II du code de l'environnement, impose aux importateurs de substances chimiques, qu'elles soient pures, en mélange ou contenues dans des articles, de procéder à leur enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant toute introduction sur le territoire de l'Union. Les articles 5, 6, 17 et 18 du règlement REACH précisent les obligations d'enregistrement, notamment en fonction des volumes importés et des propriétés dangereuses des substances. La répression de cette infraction est assurée par les articles L.521-21 §I alinéa 1, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, qui visent à garantir le respect des exigences de traçabilité et de sécurité sanitaire et environnementale.
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