Natinf 27402
Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique
Que signifie le Natinf 27402 ?
Le Natinf 27402 vise le délit de fabrication d'une substance chimique soumise à enregistrement préalable sans avoir accompli cette formalité, prévu par les articles L.521-21 I 4° et L.521-1 II du code de l'environnement. L'infraction s'applique aux opérateurs économiques concernés par le règlement CE n°1907/2006 (REACH), sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27402 correspond à la fabrication illicite d'une substance chimique soumise à l'obligation d'enregistrement préalable en vertu du règlement européen REACH (CE n°1907/2006). Ce délit, défini aux articles L.521-21 I 4° et L.521-1 II du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des procédures d'enregistrement imposées aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances chimiques. Les articles 5, 6, 17 et 18 du règlement REACH précisent les substances concernées et les modalités d'enregistrement, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement encadrent les sanctions applicables. L'infraction suppose la fabrication effective d'une substance soumise à enregistrement sans que cette formalité ait été accomplie auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter