Natinf 27348 - Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise sur le marché de vernis, peinture et produits de retouche pour véhicules sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.226-13 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et un arrêté ministériel de 2006.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27348	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 00:32

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise sur le marché de vernis, peinture et produits de retouche pour véhicules sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.226-13 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et un arrêté ministériel de 2006.