Natinf 27347 - Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise sur le marché sans autorisation de vernis, peinture et produits de retouche pour véhicules avec une concentration en composés organiques volatils supérieure aux limites légales est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.226-13, R.224-59, R.224-55, L.224-1 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 29/05/2006.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27347	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 00:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise sur le marché sans autorisation de vernis, peinture et produits de retouche pour véhicules avec une concentration en composés organiques volatils supérieure aux limites légales est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.226-13, R.224-59, R.224-55, L.224-1 du Code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 29/05/2006.