Natinf 27343
Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique
Que signifie le Natinf 27343 ?
Le Natinf 27343 vise l'exploitation d'une chaudière dont la puissance est comprise entre 400 kW et 20 MW sans respecter le rendement minimal caractéristique prévu par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est définie aux articles R.226-9 3°, R.224-23 et R.224-24 du code de l'environnement et concerne les exploitants soumis à ces obligations techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27343 correspond à l'exploitation d'une chaudière d'une puissance comprise entre 400 kilowatts et 20 mégawatts ne respectant pas le rendement minimal imposé par la réglementation environnementale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.226-9 3°, R.224-23 et R.224-24 du code de l'environnement, s'applique aux installations soumises à des exigences de performance énergétique afin de limiter leur impact écologique. L'article L.224-1 du même code pose le principe général de ces obligations, tandis que l'article R.226-9 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27343
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.