Natinf 27341
Contravention de 5ème classeExploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'exploitation d'une chaudière d'une puissance entre 400 kW et 20 MW sans calcul de son rendement caractéristique, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27341
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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