Natinf 27199

Délit

Non respect par une entreprise proposant un contrat de prestations d'obseques a l'avance de la liberte de modification du contrat par le contractant ou souscripteur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

15 000 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne le non-respect par une entreprise de la liberté de modification d'un contrat de prestations d'obsèques à l'avance. Elle est punie d'une amende de 15 000 euros.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27199	-	-	-	15000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/09/2025 à 04:00

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Amende: 15 000 € d'amende

Version du 28/07/2025

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