Natinf 27188

Délit

Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Exploiter un établissement d'enseignement de la danse contre rémunération malgré une condamnation pour certaines infractions sexuelles est puni d'une amende de 3750 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 27188
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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