Natinf 27122
Non information du greffe de la cessation de la domiciliation d'entreprise dans ses locaux par le domiciliataire
Que signifie le Natinf 27122 ?
Le Natinf 27122 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d'information du greffe par le domiciliataire de la cessation de la domiciliation d'une entreprise dans ses locaux. Cette infraction, prévue par le Code de commerce, concerne spécifiquement l'obligation de déclaration incombant au domiciliataire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27122 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement du domiciliataire à son obligation d'informer le greffe de la fin de la domiciliation d'une entreprise dans ses locaux. Cette infraction, encadrée par les articles R. 123-169-1, R. 123-168 1° et L. 123-10 à L. 123-11 du Code de commerce, vise à garantir la transparence des informations relatives au siège social des entreprises. Le domiciliataire, qui met à disposition son adresse pour l'immatriculation d'une société, doit signaler toute cessation de cette domiciliation afin d'éviter des dysfonctionnements administratifs ou des fraudes. À défaut, il s'expose à une amende prévue par l'article R. 123-169-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27122
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.