Natinf 27120
Exercice de l'activite de domiciliataire d'entreprise par une personne non immatriculee au registre du commerce et des societes
Que signifie le Natinf 27120 ?
Le Natinf 27120 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité de domiciliataire d’entreprise par une personne physique ou morale non immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cette infraction, prévue aux articles L.123-10 et suivants du code de commerce, concerne spécifiquement les professionnels offrant une adresse légale à des sociétés sans agrément requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27120 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exercice illégal de l’activité de domiciliataire d’entreprise. Selon les articles L.123-10 et L.123-11 du code de commerce, toute personne proposant une adresse légale à une société doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel, sans cette immatriculation, fournit une domiciliation à une entreprise, en violation des obligations légales. Les articles R.123-168 et R.123-169-1 du même code précisent les conditions d’exercice de cette activité et les sanctions applicables, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27120
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.