Natinf 27110
Terrorisme : fabrication en bande organisee d'engin explosif ou incendiaire ou d'element ou substance destine a entrer dans la composition de produit explosif
Que signifie le Natinf 27110 ?
Le Natinf 27110 vise le crime de terrorisme consistant en la fabrication, en bande organisée, d'un engin explosif ou incendiaire, ou d'un élément ou substance destiné à entrer dans la composition d'un produit explosif. Prévu par les articles 421-1 4° et 132-71 du Code pénal, ce crime implique une organisation structurée et une finalité terroriste, relevant des juridictions spécialisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27110 correspond au crime de terrorisme défini par l'article 421-1 4° du Code pénal, qui réprime la fabrication en bande organisée d'engins explosifs ou incendiaires, ou de tout élément ou substance destiné à composer un produit explosif. Cette infraction, aggravée par la circonstance de bande organisée prévue à l'article 132-71 du Code pénal, suppose une action collective et coordonnée dans un but terroriste, tel que défini par les dispositions du Code de la défense. Les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de l'acte et son impact sur la sécurité publique. Ce crime, relevant des juridictions spécialisées, est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la dangerosité et la dimension organisée de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter